L. 1234-9 du code du travail alors en vigueur, Mme W... qui justifiait au moment de la rupture d'une ancienneté de 19 ans et percevait un salaire brut mensuel de 1 804 euros, avait droit à une indemnité

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Sur l'indemnité de licenciement Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat de travail qui prévoit une indemnité égale à 1/5ème de mois par

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

de l'article R 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer

SUR CE, SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, Considérant qu'aux termes de l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

prévue par l'article L.1234-9 du code du travail ; qu'à ce titre, Mme D...

37 de la loi 9 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... devait être calculée à la date d'expiration normale de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale

- Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du Code du travail dispose que 'le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

Sur la remise tardive de l'attestation destinée à Pôle emploi Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration

L 1234-1 du code du travail.

Dans la mesure où le licenciement est jugé comme sans cause réelle et sérieuse, et par application de l'article L 1235-2 du code du travail, il n'y a pas lieu à indemnité pour irrégularité de la procédure

quotidienne constante de 7 heures de travail, et les attestations de clients comme étant mensongères et de complaisance, et pour 3 d'entre elles non conformes à l'article 202 du code de procédure

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.