Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

R. 221-1 du code de justice administrative.

Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 3 ) que pour les mêmes raisons, l'affectation du passif social

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique préalable méconnait l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne fait pas apparaitre la nature du projet d'aménagement

Sur le caractère exécutoire du titre dont se prévaut la Caisse primaire d'assurance maladie Conformément à l'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, pris en son alinéa 1er, tout

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.