270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

n° 18-270-271 et 274 d'une contenance de 3 320 mètres carrés, situé au Clos Isabelle à Aix-en-Provence (13 100).

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 274] [Adresse 275] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

/ qu'aux termes de l'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil

270 et 271 du Code civil, d'autre part, en se référant aux pièces produites de part et d'autre concernant les revenus, sans dire de quelles pièces il s'agissait, et sans les analyser, la cour d'appel

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

des articles L.276 et L.277 ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de cure et de prévention de toute nature...fixent les tarifs

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 275 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux dates auxquelles sont intervenues les décisions contestées

Celui-ci décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera en vertu des articles 274 et 275 du même code.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser la disparité préexistant au mariage ; qu'en retenant que les droits à la retraite

[T], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

retenant que les enfants [F] et [S] n'étaient pas nés en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale au seul motif que l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

PV du 1 1 octobre 1996 D 279), le juge d'instruction n'ayant fait qu'entériner, par son ordonnance du 16 octobre 1996, le choix de l'expert et la définition de sa mission, d'ores et déjà arrêtés par les