SUR CE Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

500 euros à verser à cette société au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L441-10 du code de commerce ; Condamne la société Lacmheo à payer à la société CMF Project la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société Lacmheo

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2025, sous le n° 2501878, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des

et 1992 du code civil et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.

266 et 1382 du Code civil ; - de condamner monsieur Hubert Michel X...au versement en application des articles 270 et 271 du Code civil d'une prestation compensatoire de 1. 000. 0000 euros sous forme

la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l’urbanisme : Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager

En outre, aux termes des dispositions de l'article R.*111-1-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées

271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération