[Z] [P] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 21-20.487 formé le 2 août 2021 par la société d'aménagement foncier et d'établissement

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et non sur le 1° de ce même article, si bien que le préfet de la région Occitanie n'avait pas à déterminer l'ordre de priorité du E de l'Hirondelle et

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L.312-1 et au 3° de l’article L. 331-1 précités du code rural et de la pêche maritime.

l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1.1 du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées

rural, constater que les appelants n'ont pas qualité à agir, en vertu de l'article L. 412-5 du code rural ; les déclarer, en conséquence, irrecevables, par application de l'article L. 412-5 du code

L. 331-3-1 du code rural, ne relevait pas du régime d'autorisation prévu à l'article L. 331-2 du même code.

l'article 1106-2 du code rural énonce, dans sa rédaction issue de l'article 12-II de l'ordonnance du 24 avril 1996, que : "Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-3 du code de la sécurité

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Réponse de la cour Selon l'article R. 311-26, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou

l'objet d'un bail rural les immeubles à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du même code.

R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration ; 3°) de mettre à la charge de la SARL le Domaine Canin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

De plus cela ne fait pas nécessairement obstacle à l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural.

Le Méhauté, président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[N] [S] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables.