66 alinéa 2, 328 et 329 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que, dès lors que la requête principale était irrecevable, l'intervention principale, faite à l'audience, sans communication

A l’appui de leurs prétentions, Madame [P] [H] et Madame [D] [H] se prévalent des articles 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail

L. 326-11 du Code des assurances a institué un régime spécifique prévoyant, d'une part, que la liquidation de plein droit encourue au titre de l'article L. 326-2, intervient lorsque tous les créanciers

des articles 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

2, 3 et 593 du code de procédure pénale, 322-1 du code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Claude X... du chef de destruction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

L 143-3 et L 320 du Code du travail, cela constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L 324-10 du même Code ; qu'en application de l'article L 324-11-1 du Code

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale

DEVELOPPEMENT Numéro de rôle général : 2026F632 DEBITEUR : La SAS CHRONO PARE-BRISE DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 323 598 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU

L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 et L. 751-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail que ce n'est qu'en cas d'existence dans l'entreprise d'un comité d'entreprise