faibles ou à très faibles émissions par les entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-1 du code civil, - débouté M.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations

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700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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443-1 du code de commerce, Vu les articles L 511-5 et suivants du Code monétaire et financier, 16 et 455 du code de procédure civile, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.