En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que la demande formée devant le juge

A... demande à la juge des référés, saisie à titre principal sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 521-1 du même

juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions rendues en application

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B..., représenté par Me Padovani, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre

524 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

Aux termes, d'une part, de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.