Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

L 641-1 du code de Commerce la SAS BRISCADIEUX, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de Commerce Maître [J] [B], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [L], [P],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

à l'article L.622-6 du code de commerce, - invité s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant, - fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour

L. 227-6 du code de commerce.

des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce : 6.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 6 mars 2025 à 9 heures

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

L 621-4 et L 621-6 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le

la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.