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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307762_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Eu égard au caractère suspensif du recours, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par lequel M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00204_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2529685_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c5f
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Réponse de la cour : Sur la tentative d'éloignement illégal En vertu de l'article L.722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303349_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300229_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Si les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que " l'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505848_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505849_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505970_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505972_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505979_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505980_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, et d'une part, l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504971_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600559_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505709_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418361_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sur le territoire français pour une durée de trois ans, en application des articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la procédure particulière
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501895_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504220_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601651_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officiellePage 55 sur 3055