produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 du code pénal, 201, 591, 593, 710, 711 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1,

L. 18 et L. 19. du Code de la route, violation de l article 132-19 du Code pénal. ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

X... ni à son conseil et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de l'appelant soutenant que le Crédit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-8 et L. 133-9 anciens (articles L. 2261-15 et L. 2261-16) du code du travail ; Mais attendu que, si la cour d'appel

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

L. 132-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, en se fondant sur la circulaire du 23 février 1982 pour affirmer que tous les jours fériés, différés ou non, devaient venir en

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

131-21 du code pénal ». 24.

132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale et du principe constitutionnel de proportionnalité et individualisation de la peine, défaut de motifs, manque de base légale

111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

BI... et ZI... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM.

309 du Code pénal, 222-13, alinéa 1, 5°, 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27 et 131-31 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge Y... ayant

137-3 et suivants du code de procédure pénale.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.