En ce qui concerne les revenus réputés distribués par la SAS Holding B 9. D'une part, aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

112-1, 131-30 et 222-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 112-1, et 222-48 du code pénal dans sa version modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 applicable à la date

203 du Code des douanes communautaire, dont l'application exclut celle de l'article 204 du même Code ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris

Dominique MMMM..., domicilié [...] , 110°/ M. Louis NNNN..., domicilié [...] , 111°/ M. Hervé OOOO..., domicilié [...] , 112°/ M. Jacky OOOO..., domicilié [...] , 113°/ M.

, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-

, loin d'avoir violé les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 dudit Code, inapplicables dans un tel cas, a exactement fait application des articles 125, alinéa 2, et 135-1, alors en vigueur

l’instruction issu du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 114- 1, L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 332-6 du code de l’éducation sont méconnus ainsi

AU..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IR... LL..., domiciliée [...] , 111°/ à M. NZ... NQ..., domicilié [...] , 112°/ à M. EA... AD..., domicilié [...] , 113°/ à M. RI...

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

L. 324-9, L. 324-10, L. 620-3 du Code du travail, 111-4 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits poursuivis

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 34 et 37 de la Constitution, des articles L. 115-16, L 213-1 et L. 213-3 du code de la consommation, du règlement (CE) 110/2008 du

111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;

civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9.

[C] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances, de : À titre principal, Le recevoir en ses écritures appel et l'y déclarer bien fondé

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal