L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1331-1 du code du travail.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié, au titre de la faute grave

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur l'exercice du droit de retrait Principe de droit applicable : Selon l'article L 4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

P... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

L.122-14-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1232-6 du Code du travail.

L 1232-6 du Code du travail ; 8/ ALORS QU'en sa qualité d'ingénieur d'un bureau de contrôle agréé, il appartenait à M.

que l'absence de réponse de la salariée dans le délai imparti par la notification de la mutation serait inopérante, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

En application de I 'article L 1232-6 du Code du travail, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse, et ceci pour les motifs que nous souhaitions vous exposer

Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

-4 du code du travail.

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement

SUR CE : Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement