Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul et l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017

937,81 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 813,43 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses

L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Pour juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonner le remboursement

L. 1235-3 du code du travail, la demande de réintégration du salarié n'est pas une demande à laquelle l'employeur peut valablement acquiescer en cours d'instance, l'intervention préalable du juge étant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

L. 1235-3 du code du travail et rejeté le surplus des demandes de Madame [M] ; AUX MOTIFS QUE : « [N] [M] demande désormais expressément à la Cour de prononcer la nullité du licenciement en faisant

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

[L] : - indemnité compensatrice de préavis : 22 285,48 euros, - congés payés y afférents : 2 228,55 euros, et à titre principal - écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail en raison

[K] doit être déterminée en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, et qu'elle doit être limitée au minimum légal de

L. 1235-3 du Code du travail.

Selon l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que constitue une sanction disciplinaire

X... 60.000 ¿ de dommages et intérêts en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail et de faire d'office application des dispositions de l'article L.235-4 du même code ; ALORS QUE 1°), sous couvert

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

 : - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente