L 230-2, L 241-10-1, R 241-51 et L 236-7 et 8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait soutenu devant les juges du

237-1 à 237-3 du règlement général [de l'AMF] ». 4.

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - il viole les articles L.233-1 et L. 234-1 du CESEDA ; - il méconnait l'article 78-2 du code de procédure pénale.

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'atteinte involontaire

L. 232-22 et L. 232-23 du code du sport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

rédaction antérieure à cette ordonnance, et l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code

R. 232-1-3 du code du travail alors en vigueur, qui ne régissait que les relations entre l'employeur et ses salariés ; 9.

ou au matériel affecté à l'établissement, hors le cas prévu par les dispositions du 9° de l'article R. 232-4 ; " Aux termes de l'article R. 233-1 du code pénitentiaire : " Peuvent être prononcées à l'encontre

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.

Elle rappelle ainsi que l'intéressé ne remplit aucune autre des conditions fixées aux articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de protéger le maître de

500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par

/ qu'aux termes de l'article L. 231-9, alinéa 1, du Code du travail, si un représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la