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13 885 résultats pour « article L. 321-14 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2210150_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba6e

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

L. 324 – 11 – 1 du Code du travail (ancien) devenu L. 8223-1du Code du travail (nouveau) ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00921

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

324-1, alinéa 1er, du code pénal ; 2°/ que l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal implique une justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

Considérant en effet, qu'aux termes des articles L 321-10 et L 321-1 du Code des Assurances dressant respectivement la liste des éléments et des documents dont doit être assortie toute demande d'agrément

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb6d72cdc6046d47612439

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efea74cdc6046d47c61043

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15ca5cdc6046d47e8794b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0f9438cdc6046d4780eb16

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01108

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a81acdc6046d4734be1f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 29/09/2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d71

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

1134 du code civil ; Mais attendu que la convention collective du commerce de gros définit ainsi le cadre niveau VIII : "Engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation limitée et dans son domaine

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TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

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CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d3535f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, l'article L.322-2 du même code impose au juge d'estimer le bien à la date de la décision de première instance. 11.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b7fa11858823c56e0cfb35

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[Localité 16], domicilié en cette qualité audit siège, dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire

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TCOM

9ème chambre

69eb22cfcdc6046d475a7e47

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle