AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officiellePage 55 sur 695
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
6 juin 2008
6 juin 2008
L. 324 – 11 – 1 du Code du travail (ancien) devenu L. 8223-1du Code du travail (nouveau) ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle