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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105866_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302597_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206767_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212808_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203920_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518978_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et du droit d’asile en lieu et place de l’article L. 551-16 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203723_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
totale, au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104019_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601928_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517749_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2511280_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103238_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne pouvait pas être prise sur le fondement des articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600159_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'OFII s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600500_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201703_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " 7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303594_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».
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