Selon les articles 480 et 4 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

480 et 482 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal

L. 421-1, L. 430-2, L. 430-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 et 569 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 590 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

L.480-4-1 du code de l'urbanisme.

de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie d'une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 de ce Code

480-5 du Code l'urbanisme précise qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue au vu des observations écrites ou audition du fonctionnaire

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4,

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour les parcelles cadastrées section AZ n° 496, 497, 499, 500, 480, 481, 483 et AE 275, le partage se fera dans la proportion

. 461-1, L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour infraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

condamné, outre à une peine d'amende, à la démolition des ouvrages et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du code

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de

L. 480-15 du code de l'urbanisme, les ventes conclues en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-4 du même code peuvent être annulées, elles ne peuvent plus l'être lorsque le permis de construire

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme et réprimés par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; "et aux motifs que le procès-verbal du 18 février 2010

sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4