700 du code de procédure civile et en tous les dépens y compris les frais d'expertise .

L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième

[K], conformément aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiquera au président " un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent

398, 442, 442-1, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

- débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile.

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

21-1 à 21-4 et 24 f, 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 9, 11, 13, 13-1, 17 et 39 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1184, 1221 et 1222 du code civil, Vu les articles 514 et 700

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.

L 511-1 code environnement.

Ordonné l'exécution provisoire sur toutes les dispositions de la présente décision au sens de l'article 515 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise

La clause de non concurrence doit ainsi être reconnue comme valide et applicable.

450 du code de procédure civile

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur Sergio X...du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société FIFAM de ses demandes

L 514-20 du code de l'environnement.

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.