celle de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l’article R. 142-1 du même code : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 du Protocole n o 1 à LA CONVENTION 22.

-1 du code de justice administrative.

; - elles méconnaissent l'article UD 12 du règlement du PLU d'Aubagne ; - elles méconnaissent les articles L. 424-1 et L. 513-11 du code de l'urbanisme.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du site « Natura 2000 » et à la possibilité d’y déroger : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement

travail et ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, *condamné la Sas ATSI Formation aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1382 du code civil, et 5.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

999 euros au titre de l'année 2016 pour laquelle il a présenté une demande de remise gracieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 511-1 du code de l'environnement.

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire tirée du défaut de créance L'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance parait fondée

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.