AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
6312ef372e6a8e4f13ca6344
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officiellePage 55 sur 859
civ2
6137243dcd58014677413dae
15 janvier 2004
15 janvier 2004
l'exécution qui a accueilli la demande ; que les sociétés ont relevé appel de cette décision ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1
Source officielle