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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile section A
697b0b68cdc6046d471248d8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 15 octobre 2025 sur le fondement des articles 15, 16, 43, 54, 55, 56, 114, 145, 147, 562, 651 et suivants, 648 et 700 du code de procédure civile, la
Source officielleTrib. de Commerce
69baa187cdc6046d4715e084
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [K]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10580
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 653-1 et suivants du code de commerce, a violé les articles L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce ; 4° ALORS QU'un fait qui a déjà été sanctionné par une mesure de faillite personnelle, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X...a interjeté appel le 16 février 2011, le tribunal de commerce de Limoges a, sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-5, 5o et 6o du code de commerce, prononcé la faillite personnelle de celui-ci
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300207
11 février 2014
11 février 2014
700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à Mme X...les sommes de 56 650 euros au titre des travaux nécessaires aux fins de mise en état du chantier avec intérêts, de 16 200 euros au
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - ordonné l'emploi des dépens en frais de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c787
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur assignation du 25 novembre 2024 signifiée par un procès-verbal article 658 selon le code du procédure civile,,l'Urssaf a saisi le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure
Source officielleChambre Commerciale
679481540175ed452fca58f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[N] demande à la cour de': Vu les dispositions de l'article R 661-1 du code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L 651-2 du code de Commerce, - confirmer la décision rendue par le tribunal
Source officielle1re chambre civile
64f816590a9accd9695a4287
5 septembre 2023
5 septembre 2023
code de commerce, Vu les articles 1103,1104,1240, 1342-1 et 1843 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, - prononcer la nullité de la signification de la
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8da6cdc6046d47f25a76
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour les sociétés AGNA et TECHNEAU, en défense : Les société AGNA et TECHNEAU ne sont ni présentes ni représentées à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un
Source officielleREFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
LA PROCEDURE Par acte délivré le 26 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SASU ALGECO immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f0b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[I] ; Sur le quantum de la sanction pécuniaire à fixer, il apparaît que le liquidateur n'a pas eu recours au dispositif des articles L.651-4 et R.651-5 du code de commerce, qui aurait pu déterminer l'actif
Source officielle13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b981
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L 653-8, alinéa 1 du code de commerce permet au tribunal, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, de prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de gérer une
Source officielleCour d'Appel
érer dirigéesc/M Robert X
6253c9bdbd3db21cbdd89249
15 octobre 2007
15 octobre 2007
jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210482
22 juin 2017
22 juin 2017
659 du code de procédure civile ne saurait être considérée comme irrégulière ; que dès lors, le délai d'un mois, prescrit par l'article 538 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter
Source officiellecr
613725c2cd580146774204d4
11 mai 2000
11 mai 2000
388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même Code, allouer des dommages-intérêts aux " autres " sociétés du groupe X...Industries ; " 4) alors que les juges ne sont pas compétents
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
24 janvier 2019
l'année de la liquidation judiciaire comme le requiert l'article 123-12 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00174
17 février 2021
17 février 2021
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître
Source officiellePage 55 sur 479