AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260fcd58014677422abf
21 juin 2000
21 juin 2000
405 de l'ancien Code pénal, 112-1, 313-1 et suivants du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marie-Jeanne Y... du chef d'escroquerie
Source officiellePage 55 sur 1963
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100724
18 juin 2014
18 juin 2014
affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour d'appel a violé l'article R
Source officielle