L.145-40-2 du code de commerce.

civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

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