L. 162-1 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile, les premiers par refus d'application et le dernier par fausse application ; Mais attendu,

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

) ; qu'aux termes de l'article R. 165-2 du même code : Les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service

ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L 160-8 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement

Et selon l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la durée d'assurance

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; 4.

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR S. A. GAN ASSURANCES A...

aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer

L'article L. 138-19-4 du même code, dans la même version, dispose que les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu

sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 ; qu'aux termes de l'article L. 165-3 de ce code : Les ministres chargés de la sécurité sociale, de

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel, la seule dérogation étant prévue à l'article R. 165-25 du même code, mais cette prise en charge

maladie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les organismes locaux d'assurance maladie peuvent proposer aux

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 16 : Considérant que l'article 16 du règlement a pour objet, dans son premier alinéa, de préciser les règles