de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR [M] [H] Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L 314-18 du Code de la consommation, - Débouter Monsieur [M] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et

prévues, en dépit des articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation ; - les frais d’avocat pour l’établissement du décompte général et définitif lors de la levée des réserves.

785 du code de procédure civile Madame ASSELAIN, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffier, présente à l'appel des causes.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Sur la validité de l'engagement hypothécaire Pour contester la validité de leur engagement, les appelants font valoir, en substance, au visa des articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d'assises a plénitude de juridiction

, 265, 815-6, 815-9 du Code civil ; Vu les articles 367, 789, 794, 1360 à 1378 du Code de procédure civile ; Vu les articles 100, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [FW] de

violation de l'article Lp. 3331-4 du code du travail en matière de retard de salaires, - condamner la société Elyform en violation de l'article L. 1142-1 du code du travail en matière de discrimination

pas partie en première instance, sont recevables en leurs interventions volontaires par application ensemble des articles 328, 330 et 554 du code de procédure civile et de l'article L 2132-3 du code du

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

450 du code de procédure civile

R. 1234 et suivants du code du travail), 71 334 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-5 du code du travail) et de 10 000 ¿ à titre de dommages

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

L 332-1 du Code de la consommation, eu égard à son caractère disproportionné à ses biens et revenus ; - qu'en outre la CRCAM avait failli à son obligation de mise en garde et d'information ; - que des

Sur la présence de trous non rebouchés L'expert judiciaire a relevé la présence de trous, non rebouchés, dans le bardage à proximité de trois prises extérieures (p28, 37).

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

  248 lu conjointement avec l'article 248-1 du code pénal.