Enfin, l'article R. 338-6 dudit code précise que : " Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

L 336-1 et suivants du code de l'énergie, un accord- cadre, conforme à l'accord type adopté par arrêté du ministre en charge de l'énergie après avis de la CRE, a été conclu le 4 mai 2016 entre la société

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 9 ARRÊT DU 17 Novembre 2015 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/ 00110

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

L 331-5 du code de la consommation, - rejeté la demande de report au titre de l'article 61 du décret du 27 juillet 2006, - ordonné la vente immédiate du bien, - condamné Mme X... à une amende civile

/ de l'U.C.B., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999

L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi que le juge a déclaré la demande de M. et Mme X..

[Y] ne peut se prévaloir de l'article L. 341-4 du code de consommation, aucune disproportion n'existant entre ses ressources financières et son engagement ; Que par ailleurs, M.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

-4-1 du code de l'urbanisme Vu les articles R. 331-35, R. 331-37, R. 331-26 et A. 331-21-2 du code des sports Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites

L. 713-6 b) du code de la propriété intellectuelle et des articles R. 322-4 et R. 330-20 du code de l'aviation civile que la société Opodo était en droit de reproduire la marque semi-figurative n° 338

[B] en application des articles 2302 et 2303 du Code civil.

obligation d'information prévue à l'arti cle L 331-1 du Code de la consommation, ou diminuer au moins de moiti é le montant de cett e indemnité sur le fondement de l'arti cle 1231-5 du Code civil.

Elles invoquent l'abus de faiblesse, prévu par l'article L 121-8 du code de la consommation, sanctionné par la nullité des engagements, en application de l'article L. 132-13 du code de la consommation.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fonds prêtés étaient destinés à renflouer la trésorerie du commerce exploité par Mme X..., qu'un témoignage était sans ambiguïté

conformément aux articles L 311-9 et L 333-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 applicable au présent litige.