10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, de façon plus

E..., dirigeant d'une entreprise d'investissement, qu'elle pouvait l'être par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 613-29 du code monétaire

En vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le premier mémoire de chaque défendeur doit être communiqué au requérant, à peine d'irrégularité du jugement.

L'article R. 613-3 du même code dispose : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

du 23 novembre 2022 par lequel le maire de Pommeuse l’a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris sur un terrain cadastré section D 610, 611, 613, 614, 615, 616 et

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

7 et 30 du traité CEE, 34-1 du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617

Une demande de pièces complémentaires a été adressée aux parties le 21 juillet 2022, sur le fondement de l'article R. 613-3-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties

L. 612-2 et L. 612-3 du même code, dans sa version applicable depuis le 1er mai 2021.

R. 522-13 du code de justice administrative, 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros à verser à Me Trifi, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1, L. 614-5 et

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction () ". 3.

public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Selon l’article L. 613-3 de ce code, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

complet et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une

A... a été enregistré le 4 août 2025, après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 du même code.