Les appelantes soutiennent que les nouvelles dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021 conduisent à la suspension de la saisie immobilière en raison

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Vu l'article 480 du code de procédure civile; Comme le relèvent les appelants, la recevabilité de l'appel a été définitivement tranchée dans la présente instance suivant ordonnance du président de chambre

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

Sur la procédure L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Au visa des articles L. 621-40 et L. 622-21 du code de commerce, ils indiquent que leur action tend à la résolution ou subsidiairement à l'annulation des contrats conclus avec la société Thermalia, et

L.622-21 du code de commerce.

Sur la fixation au passif Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part

Sur les demandes financières : A titre liminaire, il sera relevé qu'il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement

En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette créance doit être inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Béarnais-Chollet, et il conviendra de déduire de la créance

. 631-3 du code de la consommation vu les articles 1137 et 1224 du code civil vu les articles l.519-1, l.546-1 du code monétaire et financier vu l'article l. 622-21 du code de commerce vu l'article

S'agissant de la recevabilité de son action en nullité de vente immobilière pour dol, elle explique que son action tend non pas au paiement d'une somme d'argent au sens de l'article 622-17 du code de commerce

des articles L 3253-15, 3253-19, 3253-20, 3253-21 et L 3253-17 du Code du Travail.

Réponse de la cour : Par application de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant

somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle