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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'interrogeant sur cette demande curieuse puisque comme lui, les CSE en cause concluent à l'inapplicabilité de l'article L 1224-1 du code du travail, le CSEE OFS conteste toute mise en cause abusive et
Source officielleChambre 1-2
6364ba51e405357f749ea593
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 622-21 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleChambre 4-2
6545edf54ac6088318da10ca
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91777
11 juin 2014
11 juin 2014
Mais il convient de rappeler que, conformément à l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux.
Source officielleChambre 4-1
63c2564b0bfda47c90075e60
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 4-5
6618cef47935f50008be3f7b
11 avril 2024
11 avril 2024
En application de l'article L.625-3 du code de commerce et des articles 803 et 16 du code de procédure civile, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture afin de régulariser la procédure, d'accueillir
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du code
Source officielleChambre 4-4
6789fc4811ec33b4fa0f17b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officielleChambre 4-2
68e9e9edbb2ead0a581fb0d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2b
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Le CGEA de Marseille demande à la cour, vu sa mise en cause en application de l'article L.625-1 du code de commerce, - de dire que sa garantie sera susceptible d'intervenir en fonction des règles édictées
Source officielleChambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 622-28 code de commerce ) ; ' Débouter Mme [K] [L] de toute demande contraire et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b71
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleSociale C salle 1
69fc29cdcdc6046d47e2f302
30 avril 2026
30 avril 2026
Il a ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil les
Source officielle17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31ee7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec2198
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 55 sur 916