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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49912cdc6046d47fa515a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Août 2025. afin d'obtenir les nouveaux chiffres de rentabilité suite

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4b5a0cdc6046d47fc4f42

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29 juillet 2026. dans la meure il est nécessaire de régulariser la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67f56cdc6046d4753dcdf

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 25 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

6a17fa7fcdc6046d47350960

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0379bcdc6046d47925800

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 07/04/2026, Attendu que Monsieur le Juge-commissaire est favorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03edccdc6046d4792d262

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 29/04/2026, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement

Source officielle
TCOM

.

69c91b87cdc6046d47650c84

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10 septembre 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3cccdc6046d47f13d11

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

.

69b7658fcdc6046d47cf46af

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Mai 2026.

Source officielle
TCOM

.

69c917eccdc6046d4764cc48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 Mars 2026.

Source officielle
TCOM

.

69c91804cdc6046d4764cdf9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 Mars 2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/06/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02cfecdc6046d4728eaca

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76e83cdc6046d479fef8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/09/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

.

69c91819cdc6046d4764cf5c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 Décembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c2a18cdc6046d472c2467

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88525cdc6046d471c4c52

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 octobre 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder

Source officielle
TCOM

.

69d77f76cdc6046d47a1948b

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 octobre 2026.

Source officielle
TCOM

.

69b76095cdc6046d47cef7e5

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 Avril 2026.

Source officielle
TCOM

.

69b7673fcdc6046d47cf6177

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 Avril 2026.

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