Aux termes de l’article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est effectuée par le préfet du département

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Les arrêtés attaqués, qui visent notamment les articles L. 631-1 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne

modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 632-6 du code de l'entrée

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

activités privées de sécurité : / () / 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 () ".

activités privées de sécurité : / () / 3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 634-4 () ".

1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour : 8.

630 du code de procédure pénale.

d'un recours préalable obligatoire auprès de de la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) et que, en application de l'article R. 633-9 du code précité, cette requête enregistrée le 4 janvier

Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 631-12 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 1er du décret attaqué : " En application de l'article L. 631-24, l'achat de

Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.

Et aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L.631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire l'objet

632-2 du code de commerce.

  » Article 635 «   A partir de l'accomplissement des mesures de publicité prescrites par [l'article   634], le condamné est frappé de toutes les déchéances prévues par la loi.

Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments