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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402321_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511758_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 111-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, codifiées depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 141-3 du même code, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301985_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731
Source officielleJuge des libertés
67096b5606866c0645d27040
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJCP
66335be2c0d3e3fe99cae673
16 avril 2024
16 avril 2024
R731-1 du code de la consommation, " la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L
Source officielleSurendettement
65c3d93cc432ce7d11a6c900
30 janvier 2024
30 janvier 2024
se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514154_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603432_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux terme de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603675_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux terme de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a32
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506686_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 3.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127387_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en application des 7o ou 8o de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5 est le ministre de l'intérieur ".
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502211_20250812
12 août 2025
12 août 2025
La décision attaquée mentionne les éléments de droit qui en constituent le fondement, et notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201383_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
65c3da02c432ce7d11a70368
30 janvier 2024
30 janvier 2024
irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation
Source officielleTPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION – Sur la recevabilité de la contestation Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512489_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 731-1, L.731-3, L.732-3 et L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le ministre de l'intérieur disposait de perspectives raisonnables d'éloignement vers
Source officiellePage 55 sur 3034