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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2308430_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027206139
20 mars 2013
20 mars 2013
3-2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 3°) d'enjoindre aux ministres concernés de faire supprimer toute référence à l'instauration de cette
Source officielleETRANGERS
63007951521ab1c563ce098f
10 août 2022
10 août 2022
Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2315740_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article 24 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
Source officielle8ème chambre
DTA_2410497_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code
Source officielle8ème chambre
DTA_2400217_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417138_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - Le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas - Le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2319192_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En tout état de cause, la décision du 7 décembre 2023 vise les articles 21 et 32 du règlement (CE) n° 810/2009 ainsi que les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7e5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Y... pour la période antérieure au mois de mai 1998, la Caisse ayant attribué l'allocation à celui-ci par application de l'article L.816-1 du Code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 98-349 du 11
Source officielle11ème chambre
DTA_2214705_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Un visa est abrogé s'il
Source officielleService des référés
66294e0b204c0caeeb991f36
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102172_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f4140c4e0040aa3735c47b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600902_20260211
11 février 2026
11 février 2026
13 juillet 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215116_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304634_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés
Source officielle2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
5 mai 2026
articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation
Source officielle2ème chambre
69facc6bcdc6046d47be8837
5 mai 2026
5 mai 2026
articles 400, 444, 914-3 et 914-4 du code de procédure civile, de : - donner acte aux parties de l'accord intervenu ; - ordonner la réouverture des débats, sans audience ; - ordonner la révocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302532_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 55 sur 1538