AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
La référence de l'expropriant à l'article L122-2 du Code de l'urbanisme n'est pas pertinente : ce n'est que pendant une période circonscrite à dessein par les collectivités concernées que les terrains
Source officiellePage 55 sur 121
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
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