CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 411 résultats pour « article L102-12 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La référence de l'expropriant à l'article L122-2 du Code de l'urbanisme n'est pas pertinente : ce n'est que pendant une période circonscrite à dessein par les collectivités concernées que les terrains

Source officielle

Page 55 sur 121

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

susvisé ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2025, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1217 et suivants, 1915 et suivants, 1984 et suivants du code civil, Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019254

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

RESIDENCE [5] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 7 novembre 2022, Mme [E] [S] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 12 décembre 2022, a rejeté son recours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b50

Appel

1 juin 2007

1 juin 2007

SD / CG R.G : 06 / 00797 Décision attaquée : du 12 octobre 2005 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES M. Norredine X...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d8dd7001754d61c3c6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Debels1 ccc au dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: [9], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [P] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3648a1d7564000872dfdf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- l'étendue de la garantie due par la société MAIF L'article L112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit et que toute addition ou modification au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00489

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, ensemble les articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail et 1134

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6879499064dcbd881bec926f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. » Les dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale disposent : « Les parties peuvent se défendre elles-mêmes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e277f30025a6694ca2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89953

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Sur ce, la Cour Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401074_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Article 3 : La commune de Campan versera à la société Orange une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2311685_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Sur les frais liés à l'instance : 12.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Monsieur [J] [M] a relevé appel du jugement le 12 juillet 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956d

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

Monsieur [J] a relevé appel du jugement le 12 juillet 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003294_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le16 février 2015, une information judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance de Paris à l'encontre des requérants et que dans le cadre des articles L.82, et L101 du livre des procédures

Source officielle