Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b75
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans au moment du
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.
Source officielle14e Chambre
603223a6538ff15ad899a507
4 avril 2018
4 avril 2018
L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.
Source officiellePôle social
670eaf011c3411ff345287ab
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07 février 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
pénal depuis le 1er mars 1994, des dispositions de l'article 28.1 de la loi du 3 janvier 1992, outre des dispositions de l'article L 232.2 du code rural, des articles 121.2 du code pénal, L.121.3 alinéa
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables
Source officielle1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01207
4 juin 2009
4 juin 2009
L. 122-14 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, les juges du fond ont produit comme suit un passage de la lettre du 22 février
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
25 avril 2024
à payer la somme de 12.006,30 euros ; - condamné la CPAM du Lot aux dépens ; - condamné la CPAM du Lot à verser une somme de 500 euros à la clinique de [5] au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
65a0efe55bbe450008b2cffd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance Y ajoutant - de condamner Mme [K] [S] au paiement de la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article
Source officielle3e Chambre B
61629871201c88caf8c4e19f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
et limitée au sens des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499064dcbd881bec926f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c13a575782d5f06e4191f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e14910cdc6046d477ed4de
9 avril 2026
9 avril 2026
[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cbd
14 novembre 2013
14 novembre 2013
assigner devant le tribunal de grande instance de ce siège Monsieur Thierry Y... et Mesdames Annick, Carole et Amandine X... pour voir sur le fondement des articles 970 du code civil et L. 132-13 du code
Source officielleChambre 1-10
5fca7bdc31e9f86a6c260b6b
1 octobre 2020
1 octobre 2020
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 janvier 2020. ***** SUR CE : Selon l'article L12-6 devenu L421-1 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8676b
25 septembre 2002
25 septembre 2002
L122-1-1, 1er du Code du Travail , l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié, en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ; que ce recours à contrat
Source officiellePage 55 sur 141