AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
64a8ff5903029105dbedc1d6
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Cet article dispose que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, (') à une indemnité spéciale de licenciement qui,
Source officiellePage 55 sur 63
5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Dans le cas présent, les opérations de contrôle 'se sont déroulées dans le cadre du controle concerté national du Groupe COLAS, conformément aux dispositions de l'article L225-1-1 du code de la sécurité
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