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3 658 résultats pour « article L3124-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle

Page 55 sur 183

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CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10db

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

699 du code de procédure civile, La société Lyonnaise de Banque demande à la cour : Vu les articles 1134, 1347 du code civil , Vu les articles L312-7 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] au paiement d'une amende civile de 5.000 euros sur le fondement de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Y ajoutant, Condamner M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155251

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne ; 3) les annexes PRA 3 à 5 du décret, telles que citées à l'annexe Z du cahier des charges de la convention entre l'Etat et la société AREA ; 4)

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6520f5bbbb275d83183a3a63

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402876

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Michel X..., 2°/ de Mme Carmen B... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières SOCAF, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6778cef851d7dea0bca2b403

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/001 N° RG 24/00677 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPXF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Sylvie

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article L312-36 du code de la consommation dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

66391b44d94801f110a55ed4

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

Source officielle
TJ

JCP

686d60d3a2273490db1079d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante soutient': 7.- que si le juge-commissaire a considéré que la clause pénale est manifestement excessive, en violation des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation, il résulte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686d62c4a2273490db108251

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2c4

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

87-1 la question du tableau d'amortissement en disant que les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard du 2° de l'article L312-8, dès lors qu'elles indiquent

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678ac3965289c7662ca3051e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsqu'un

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e89

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b694cdc6046d47f2b477

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L312-12 du code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6e1

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce L'article L312-18 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent contrat, dispose que « l'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2408d7ca18b0008e583fe

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle