En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer

La Commission rappelle, par ailleurs, qu’aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « les documents administratifs dont la communication porte atteinte à

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME LE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Octobre 2025 Minute n°25/00069 Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01398 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FZNB ENTRE : CRÉANCIER

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

L. 212-5 du code du travail (devenu L3121-22) ; 6.

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, que la liste des agents promouvables selon

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

Maître X, X du centre hospitalier de la Réunion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017 à la suite du refus opposé par