réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

préfet de police de Paris, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article

garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constitue des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des

réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

La commission estime toutefois que ces décisions constituent des documents administratifs et sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Echenevex à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée AS 9 appartenant à la commune : 1)

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1)

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers à sa demande de communication : 1)

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de communication des documents suivants : 1)

secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants : 1)

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1)

finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale : 1)