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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L622-25 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à
Source officielleChambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502
11 avril 2018
11 avril 2018
L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[W] [I] à comparaître à l'audience publique des référés du 14/11/2024 La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 et 873-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.624-20 et L.622-20 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511763_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] alors que, du fait de l'ouverture de la procédure collective le 12 juin 2006, seule une fixation de créances est possible en application de l'article L622-21 du code de commerce - M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69e9b079cdc6046d473829ed
22 avril 2026
22 avril 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55d
4 avril 2008
4 avril 2008
L622- 14 du même code, ce texte, prévu dans le cadre du redressement judiciaire, s'applique également à la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L632-1 et L632-2 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les
Source officielleTrib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69c03c74cdc6046d4792aa6f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Maintient Monsieur Bruno SADON, juge-commissaire, dans ses fonctions jusqu'à l'issue du plan conformément à l'article R. 621-25 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c043ffcdc6046d47932835
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a87
9 mars 2017
9 mars 2017
Mandataire liquidateur de SARL INEA INFORMATIQUE ... 68027 COLMAR Non comparant, représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095c
9 août 2013
9 août 2013
Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622
Source officielle2ème CH - Section 1
644a1296656d26d0f8b57f30
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur les demandes de la Banque populaire d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relativement aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca8264781dc057dee7ade
11 mai 2022
11 mai 2022
dépens d'appel, * * * Les intimés concluent en faveur de l'irrecevabilité des demandes présentées à l'encontre du vendeur placé en liquidation judiciaire et ce au visa de l'article L622-21 du
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
C'est à tort que l'employeur dénonce le dépassement du barème de l'article L 1235-3 du code du travail, dès lors que l'article L 1235-3-1 en exclut l'application en cas de licenciement nul pour méconnaissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
monsieur [B] à la charge des mandataires du CFA aux sommes de : * 67972 euros à titre de rappel de salaire outre 6797,20 euros au titre des congés payés y afférents * 2500 euros au titre de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
1973 à [Localité 6] (92), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officiellePage 55 sur 86