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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69aaab5acdc6046d47b61023
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et suivants, L.741-1 et suivants, L742-1 et s., L.441-7, L.761-8, R.743-2, R.7432-1, R.743-1 et R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 23
Source officielleETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f642
24 juillet 2024
24 juillet 2024
[X] [M] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 23 juillet 2024 à 11h23.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301243_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202073_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 23 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab4b
5 avril 2025
5 avril 2025
L741-1 du CESEDA que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas
Source officielleRETENTIONS
6809c75e5f55848ebdc1a0e1
23 avril 2025
23 avril 2025
Rappelant les termes de l'article L741-3 du CESEDA, il estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En vertu des dispositions de l’article 5 du même décret, les agents mentionnés à l’article 1er transcrivent sur les registres de l’état civil consulaire les actes concernant les français, établis par les
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63ca430a9066fd7c90fc2778
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64a50cdcb8594705dbfccb89
4 juillet 2023
4 juillet 2023
-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66201394f05edb385fb2c2b4
17 avril 2024
17 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62849093498a54057d102f84
17 mai 2022
17 mai 2022
en rétention lesquels présentent un caractère tardif à ce stade de la procédure, conformément aux dispositions des articles L741-10 et L 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6a82b6c6260008b531b2
20 janvier 2024
20 janvier 2024
[P] [E] [H] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66177dace5d80f0008c2e856
10 avril 2024
10 avril 2024
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65965964fa0e60000859aa64
3 janvier 2024
3 janvier 2024
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652e261892ba0983187684bb
16 octobre 2023
16 octobre 2023
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce
Source officielleRETENTIONS
6a152bbfcdc6046d47f27184
23 mai 2026
23 mai 2026
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence
Source officielleRETENTIONS
6a152bc2cdc6046d47f27198
23 mai 2026
23 mai 2026
L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6684eb0ca0de54ff609f8040
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de rétention : [1] Informé le 1 juillet 2024 à 13h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 55 sur 206