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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d041
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Son avocat soutient que': L.742-5 CESEDA , les perspectives d'éloignement sont nulles, le retenu ne remplit aucune des conditions de cet article, la Préfecture doit faire la démonstration que le LP peut
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c46a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6883112e4d9076bf079c22f9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6892e37ebf535a2d228f95ee
5 août 2025
5 août 2025
L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, M.
Source officielleRétention_recoursJLD
689585fc5318a824d05b00ba
7 août 2025
7 août 2025
SUR LE FOND L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b3
4 janvier 2025
4 janvier 2025
X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre des Rétentions
677cc32ecf451bb7cd92935d
5 janvier 2025
5 janvier 2025
3] (SOMALIE), de nationalité somalienne ayant eu pour conseil en première instance Me Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS ; Statuant par ordonnance, contradictoire, en application des articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953a
5 août 2024
5 août 2024
[C] [Y] né le 20 décembre 1999 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6875e1dc1a3e620318518278
14 juillet 2025
14 juillet 2025
[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleRétention Administrative
688afa7ac77b359bab86dc33
30 juillet 2025
30 juillet 2025
APPELANT Monsieur [Y] [I] né le 11 Septembre 1979 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre
Source officielleRétention Administrative
6892e441bf535a2d228f96a0
5 août 2025
5 août 2025
APPELANT Monsieur [B] [E] né le 09 Septembre 1990 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne non comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd47
31 août 2023
31 août 2023
N°23/2820 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est
Source officielleRétention Administrative
679336b4cc9763289b725146
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il y a une violation de l'article de L743-12 du CESEDA - Sur le défaut de diligences : Vous avez une jurisprudence de la Cour d'appel. Le préfet indique qu'il va saisir les autorités consulaires.
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut
Source officielleRétention_recoursJLD
679481560175ed452fca590e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleJuge Libertés Détention
68e4306a681ed727f2a6444e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b5892c83ef59be5a1b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleSe. étrangers
696918e6cdc6046d476ad3de
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS : Sur la forme : Conformément aux dispositions de l'article L743-21 du CESEDA, 'les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la
Source officiellePage 55 sur 216