AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a1fb669cdc6046d47e89960
1 juin 2026
1 juin 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officiellePage 55 sur 218
Rétention Administrative
63b676ffa853827c9026d002
2 janvier 2023
2 janvier 2023
d'une durée de 10 ans ; Vu l'arrêté pris le 17 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant exécution de l'interdiction judiciaire, annulé par jugement du tribunal administratif en date du 19
Source officielle