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4 355 résultats pour « article L781-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

63b676ffa853827c9026d002

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'une durée de 10 ans ; Vu l'arrêté pris le 17 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant exécution de l'interdiction judiciaire, annulé par jugement du tribunal administratif en date du 19

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

684bba65f74118ddc1e511b3

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1dc4cdc6046d47e0634e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b483ea43407b9fba6e4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 9 ) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires le 19 novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6794814e0175ed452fca58aa

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

rétention : [1] Informé le 23 janvier 2025 à 13h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b6ebcdc6046d478af81f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c82

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400287_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L761-1 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a48d84d2924ce9e15569c8

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

[R] [T], âgé de 22 ans et de nationalité tunisienne, a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 3] du 19 janvier au 19 juillet 2024 en exécution d'une peine de prison prononcée le 19 janvier

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

6a02b68ecdc6046d4770ba2c

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

non représenté à l'audience CONSEILLER DELEGUE : Madame Chantal COMBEAU, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69aaab5acdc6046d47b61023

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

4XYA-V-B7K-KA5 du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL [V] SAINT DENIS [V] LA REUNION CHAMBRE D'APPEL [V] [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/19

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335bf0c0d3e3fe99cae7b7

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CA

ETRANGERS

6788a090a1dbfbd5d79cd538

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

ETRANGERS

6811aea981f47e994feb261b

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2dc48a85971c3ac200f0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00953_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00954_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

, et d'annuler ses articles 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00955_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

: 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie Vueling Airlines une somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle