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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
11 janvier 2017
, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L8221-1 et L 8221-2 du Code du travail pour la période du 01/01/ 2015 au 31/12/2018.
Source officielleChambre 4-5
651fa4d7c601f08318991450
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle5ème chambre sociale PH
69736d16cdc6046d476a5284
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'intimé est donc redevable d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire soit 11.924,88 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e69a
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article 6 de l'Annexe 1 pour les Employés et les ouvriers prévoit le versement d'un complément maladie pour les salariés justifiant d'une ancienneté comprise entre 1 et 5 années pendant 30 jours de
Source officielle21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et
Source officielleChambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1132-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleChambre 4-6
5fda667fc6d86caf75380e8b
5 juillet 2019
5 juillet 2019
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2019, en audience publique, les parties
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
2 avril 2026
[J] [H] à payer à Maître [EB], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Sur les demandes diverses : - Débouter les demandeurs de leurs autres demandes, - Article 700 du code de procédure civile à payer par le syndicat CGT Altran Ouest pour chaque requête : 1 000 euros
Source officielleChambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article L.4121-2 suivant, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d99cdc6046d47f156fe
2 avril 2026
2 avril 2026
[U] [X] à payer à Maître [C], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
28 octobre 2010
1, qu'il s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord - en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle embauche, à compter de la signature de l'accord
Source officiellePage 55 sur 57