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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L13-2 et R13-15 du code de l'expropriation ), alors que l'extinction des droits réels et personnels existants sur un bien cédé ouvre droit à indemnisation des titulaires des droits et la Cour de cassation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a335
1 avril 2025
1 avril 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [S] et la société [18] à payer à la société [16] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034722ae5b097604a0cb419
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Il s'agit d'un licenciement pour faute puisque des griefs sont articulés.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
26 octobre 2023
au a du présent article.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
5 avril 2023
Le 24 novembre 2014, la direction générale des finances publiques notifiait à M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
Source officielle19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da35c0d3e3fe99d177bc
2 mai 2024
2 mai 2024
et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et L311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc381e633183e2ee17bc7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a été vu que la non-livraison des articles et autres prestations réclamés à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5c
5 avril 2023
5 avril 2023
1146 du code civil, 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [U] épouse [I],
Source officielle8e Chambre B
6033a66c8ba65b5ab3d68c5e
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur la clause de conversion du prêt : Selon les articles L312-1 et R132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603618bcb7d4577c980e9cb0
17 décembre 2015
17 décembre 2015
de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéférés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile (qui reprend les termes de l'ancien article 809 alinéa 1er), le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1386-16 ancien du code civil, applicable en l'espèce (article 1245-15 nouveau du même code, en sa version applicable à partir du 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632f5314ec5f96a7da0945
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Il sollicite enfin une indemnité de 6000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officiellePage 55 sur 59