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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent
Source officielle16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003b63d497adffda41fe
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officielleJEX
686eda2c72b5e5e648cbf308
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle5e chambre Pole social
686767007c03803a32c2720f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielleJuge de l'exécution
68e88b433ea43407b9fba577
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa7
7 février 2006
7 février 2006
enquête de gendarmerie que le véhicule R21, piloté par Maurice Z..., a percuté le véhicule des époux Y... immobilisé sur la voie de gauche de l'autoroute, après le véhicule de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
6 avril 2018
Par dernières conclusions du 21 février 2018, MM. Z... et F... L..., après reprises d'instance à la suite du décès de leur mère, Y...
Source officielle4ème Chambre
68e89302f271a402af33b848
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6780c0171c81fecf5743d933
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées au RPVA le 15 janvier 2021, la SARL CRB demande à la cour : VU les dispositions des articles 36 et suivants du Code de Procédure Civile, VU les dispositions de l'article 1106
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème CH (référés)
66a1ea86f87273063ab3f52e
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a124bcdc6046d478189db
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application de l'article L.1235-3 du code du travail, M.
Source officielleChambre JEX
6706dcbbf1d01e3c86f4f277
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et aucune exception ou fin de non recevoir n'a été élevée sur le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur l'article de l'article 700 du code de procédure civile Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Sa Edf les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Services à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un article 700 du code de procédure civile infirmer le jugement en date du 21 mars 2022 en ce qu'il a débouté Mme [P] de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ensuite, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des
Source officiellePage 55 sur 73