145-41 du code de commerce, d’avoir à payer la somme de 23.251,63 euros dans le délai d’un mois au titre des loyers et des charges impayés, frais d’acte inclus.

1 dudit code, mettre ces indemnités à la charge de la société Montages Saint-Clair, et alors que l'ASSEDIC, en vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, n'intervient qu'en cas de redressement

1245 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 31, 32, 145 et 147 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE -Déclarer recevable l’intervention

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, 1100, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132 et 1139 du code civil, 834, 835 et 905-1 du code de procédure civile, de : '- déclarer la SAS Kasri recevable et bien fondé

à l'article L.142-1 du code précité, si besoin est.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce. » Pour l'exposé plus

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

XIV du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

7 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

En application de l’article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L.145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de

10 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.