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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203639_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Or, il résulte de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'absence de déclaration préalable ne fait pas partie des motifs pour lesquels le maire agissant au nom de l'Etat est tenu d'interrompre
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f4
25 février 2008
25 février 2008
Les deux instances ont été jointes et les défendeurs ont soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action par application des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201198_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Le 10 janvier 2022, l'association tautavelloise pour l'information et la sauvegarde a mis en demeure le maire de Tautavel de constater en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb1
21 avril 1976
21 avril 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-456
Source officielle2ème chambre
DTA_2205666_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officiellecr
61372695cd58014677426bee
19 avril 2005
19 avril 2005
111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-9 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06313
3 novembre 2010
3 novembre 2010
sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210531
2 juillet 2020
2 juillet 2020
ville de Metz alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 donne compétence à l'Etat pour liquider et recouvrer pour le compte des communes
Source officiellecr
6137269fcd580146774271db
15 novembre 2005
15 novembre 2005
date du 21 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300734
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 2006,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310031
19 janvier 2022
19 janvier 2022
R. 111-15 du code de l'urbanisme d'urbanisme n'avait pas seule rendue possible la construction de la maison des époux [I], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007867579
22 juillet 1994
22 juillet 1994
le maire de Villecresnes (Seineet-Marne) a ordonné, par un arrêté du 28 janvier 1991 dont les intéressés demandent l'annulation, l'interruption des travaux en cours ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301015
12 septembre 2017
12 septembre 2017
septembre 2010 et 10 juin 2011 à M. et Mme X... pour la construction d'une maison d'habitation, les associations Entre Seine et Brotonne et Estuaire Sud les ont assignés en démolition sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496230.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
son office et insuffisamment motivé son ordonnance en s'abstenant de viser et de prendre parti sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'intervention à l'instance de la commune du Pradet ; - méconnu l'article
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbcb
7 février 1996
7 février 1996
servi de base à des négociations que la juridiction pénale n'a pas à prendre en considération ; qu'elle relève, par ailleurs, que la requête de Jean-Pierre X... n'entre pas dans les prévisions de l'article
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677700
14 décembre 1981
14 décembre 1981
CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LEUR REQUETE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellePage 55 sur 2909