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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00571
30 mars 2017
30 mars 2017
mettre fin à la période d'essai, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la procédure disciplinaire avait été respectée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00367
20 février 2013
20 février 2013
du 20 juillet 1972 et les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE connaît une faute le salarié, VRP d'une agence immobilière, qui accepte un mandat de vente sans s'assurer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
13 février 2019
entre 2006 et 2007 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte de sanctions antérieures de plus de trois ans à l'engagement de la procédure de licenciement, en mars 2014, a violé l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002251_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 1321-38 du code de la santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire ; / 3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01921
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de même, n'ayant pas déféré à la cour la disposition du jugement par laquelle le conseil de prud'hommes, ayant constaté que l'employeur n'avait pas respecté le délai maximum d'un mois prescrit par l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions. » Il s'agit par conséquent d'un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée pour faute grave est soumise aux dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00968
28 avril 2011
28 avril 2011
1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, L. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5289
28 avril 2022
28 avril 2022
civile et, statuant à nouveau, de : - écarter l'application de l'article L. 1332-5 du code du travail en raison de son inconventionnalité, violant les dispositions de l'article 6-1 de la Convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- le fait de ne pas s'être présentée aux rendez-vous fixés par son employeur en mai et juillet 2019 ne constitue pas une faute ; - ces faits ne pouvaient plus être poursuivis, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704bf8faf13e2e973e5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6780bad6f25437b69df75ab8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L 1332-4 du code du travail dispose que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6708c00b445a086e2bcedb91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdadd9148be21704d48420b
15 mai 2019
15 mai 2019
Monsieur [N] [J] oppose la prescription tirée de l'article L 1332-4 du code du travail en indiquant que son employeur ne prouve pas à quelle date il avait eu connaissance de l'association APA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea70f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10908
27 juin 2018
27 juin 2018
4 et 5 du code de procédure civile ; 8°) ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca68c2b8a0a05279c1957d
27 octobre 2020
27 octobre 2020
L'article L.1332-2 alinéa 4 du code du travail prévoit que « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ».
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a29
6 avril 2023
6 avril 2023
[T] soutient qu'en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, et alors qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, aucun fait fautif antérieur au 27 janvier 2019 ne peut lui être reproché, sachant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
631834020876004f131a5dcf
6 septembre 2022
6 septembre 2022
jusqu'au 9 février 2018 date de son arrêt de travail ; - que les faits fautifs d'agression verbale à l'égard d'une collègue de travail allégués par l'employeur sont prescrits en application de l'article
Source officiellePage 55 sur 1980